Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Question-réponse Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ? Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant), à condition qu'ils n'aient pas déjà été payés par la succession.Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l'un des justificatifs suivants : Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté) Justificatif du paiement de ces frais Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral)Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Textes de référence Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156) Code civil : articles 203 à 211 Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Questions ? Réponses ! Qui doit payer les frais d'obsèques ? Pour en savoir plus Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ? Ministère chargé des finances Sur le même sujet Les cimetières à Besançon