Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Fiche pratique Détention provisoire Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable). Textes de référence Code de procédure pénale : articles 137 à 150 Détention provisoire lors d'une information judiciaire Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8 Détention provisoire lors d'une information judiciaire Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 Détention provisoire lors d'un plaider coupable Questions ? Réponses ! Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ? Et aussi Prison Justice Contrôle judiciaire Justice Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence Justice Information judiciaire Justice Sur le même sujet Les cimetières à Besançon