Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Formulaire Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02) Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaire uniquement en français.Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier recommandé avec avis de réception) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants : Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime Paris à défaut de tout autre lieu Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Déclaration de décès