Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Modèle de document Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document) Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Nom, prénom et coordonnées du propriétaireObjet : saisine de la commission de conciliationMadame, Monsieur,Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à nom du locataire, situé adresse.Le bail signé arrive prochainement à échéance.Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à nom du locataire 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.Nom du locataire a refusé l'augmentation proposée.Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.Cordialement,Signature Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail