Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Dossier Contestation d'un jugement Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus. Faire appel d'un jugement civil ou pénal Faire opposition à un jugement civil Demander la révision d'une décision de justice Saisir la Cour de cassation Services en ligne et formulaires Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Téléservice Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel Téléservice Questions ? Réponses ! Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ? Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? Et aussi Accès au droit et à la justice Justice Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) Papiers - Citoyenneté - Élections Faire appel devant le Conseil d'État Papiers - Citoyenneté - Élections Recours en cassation devant le Conseil d'État Papiers - Citoyenneté - Élections