Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Dossier Mineur auteur d'infraction Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021 Garde à vue ou rétention Déroulement des poursuites Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction Mesures et peines encourues Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021 Garde à vue ou rétention Déroulement de l'enquête Déroulement du procès devant le juge des enfants Déroulement du procès devant le tribunal Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs Questions ? Réponses ! Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? Qu'est-ce qu'un adulte approprié ? Et aussi Mineur victime Justice Pour en savoir plus La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma Ministère chargé de la justice Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justice