Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Dossier Règlement d'une succession Vérifié le 23 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Indivision entre les héritiers Partage des biens Questions ? Réponses ! Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? En quoi consiste l'usufruit ? Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? Et aussi Droits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation Héritage : ordre et droits des héritiers Famille - Scolarité Pour en savoir plus Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Ciclade - Pour rechercher votre argent Caisse des dépôts et consignations (CDC) Le site des successions en Europe Notaires d'Europe