Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Fiche pratique Congé de conversion Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes : Soutien d'une structure d'aide au reclassement Bilan d'évaluation Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide Bénéficiaires Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion dans les conditions suivantes : Son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, L'entreprise a signé avec l'État une convention de congé de conversion, Il est volontaire pour y adhérer. Durée L'employeur fixe la durée du congé. Il dure au minimum 4 mois. Rémunération Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 9,79 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 485,12 € si l'entreprise applique les 35 heures). Statut du salarié Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période. À la fin du congé Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique. Textes de référence Code du travail : article L5123-2 Caractéristiques du congé et statut du salarié Code du travail : article R5123-2 Bénéficiaires, durée et rémunération Services en ligne et formulaires Demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) Formulaire Questions ? Réponses ! Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?