Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ? Vérifié le 16 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas. Votre contrat de travail prévoit la possibilité de modification de vos horaires de travail Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.Vous acceptez la demande de modification des horaires par votre employeur.Toutefois, si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec : Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant) Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur) Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur Soit une activité professionnelle non salariée Le contrat ne prévoit pas la modification des horaires Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement. Textes de référence Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13 Répartition de la durée du travail Code du travail : article L3123-5 Egalité de traitement avec les salariés à temps plein Code du travail : article L3123-6 Contrat de travail du salarié à temps partiel Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10 Durée minimale de travail et heures complémentaires Code du travail : article L.3123-24 Délai de carence prévu par une convention collective ou un accord d'entreprise Code du travail : article D3123-3 Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives) Questions ? Réponses ! Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?