Recensement citoyen

Publié le 22 juin 2019

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.

 Vous pouvez

 – le faire en ligne : www.service-public.fr

– Vous rendre à la mairie de votre domicile

Vous devez présenter à l’appui de votre demande:

  • Le livret de famille de vos parents.
  • Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française.
  • Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.

Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.

Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour l'IFI payé en 2023, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2023.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2023 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2023 et la condition se réalise en 2023
  • Annulation en 2023 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2023

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