Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? Vérifié le 11 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la garantie co-emprunteur.Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur.Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes : Soit en remboursant par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs. Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. L'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant. Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution...). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire. Textes de référence Code civil : articles 1310 à 1319 Solidarité de la part des débiteurs Code civil : articles 1346 à 1346-5 Paiement avec subrogation Questions ? Réponses ! Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ? Peut-on faire lever une hypothèque ? Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ? Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?