Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Fiche pratique Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Un salarié peut renoncer, anonymement, à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail.Ces jours de repos non pris sont alors donnés au collègue de travail dont l'enfant est décédé. Qui peut en bénéficier ? Le don peut être fait à un collègue touché par le décès : Soit d'un enfant âgé de moins de 25 ans Soit d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié Jours concernés Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.Le don peut donc concerner : Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) Soit un autre jour de récupération non prisLes jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET). Démarche Salarié souhaitant faire un don Salarié bénéficiaire du don Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.L'accord de l'employeur est indispensable. Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat de décès. Situation du salarié bénéficiaire du don Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Textes de référence Code du travail : articles L1225-61-1 à L1225-65-2 Questions ? Réponses ! Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ? Et aussi Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant Travail - Formation