Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Quittance de loyer : comment l'obtenir ? Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Logement privé Logement social Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer. À savoir le propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord. Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible : Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.Un modèle de quittance de loyer est disponible : Modèle de document Modèle de quittance de loyer Accéder au modèle de document Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) À savoir lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou son représentant) doit vous remettre un reçu. Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer. À savoir le bailleur peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord. Un modèle de lettre pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer est disponible : Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) La quittance doit indiquer les informations suivantes : Détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges Montant de la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiezUn modèle de quittance de loyer est disponible : Modèle de document Modèle de quittance de loyer Accéder au modèle de document Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) À savoir si vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 Services en ligne et formulaires Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) Modèle de document Modèle de quittance de loyer Modèle de document Et aussi Paiement du loyer d'un logement du secteur privé Logement Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé Logement Loyer d'un logement social Logement Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) Logement