Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? Vérifié le 22 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure. ExempleUn agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.Votre demande doit préciser les points à contrôler.L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle. ExempleUn organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes. À notersi l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur. Textes de référence Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2) Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2 Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Qu'est-ce que la médiation administrative ? Et aussi Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté - Élections Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections