Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Fiche pratique Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services). Livraison : recours en cas de problème Ministère chargé de l'économie Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison Institut national de la consommation (INC) La livraison Institut national de la consommation (INC) Et aussi Prestations de service Argent - Impôts - Consommation Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation Argent - Impôts - Consommation