Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.Majoration de l'impôt dûVous devrez payer une majoration de 10 %.Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants : Régulariser spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative) Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administrationEn cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.Intérêts de retardDes intérêts de retard vous sont aussi appliqués.Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an). À savoir Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration. Textes de référence Code général des impôts : article 1727 Intérêts de retard et majorations Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A Questions ? Réponses ! Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ? Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?