Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ? Vérifié le 05 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Moins de 11 salariés De 11 à 49 salariés 50 salariés et plus Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés. Tout replier Tout déplier Réunions ordinaires L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes : Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail Inspecteur du travail Membres du CSE Réunions à la demande des membres du CSE En cas d'urgenceEn cas d'urgence suite à un problème de sécurité au travail par exemple, les membres du CSE sont reçus par l'employeur.Demande individuelleLes membres du CSE sont reçus par l'employeur soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter. Tout replier Tout déplier Réunions périodiques Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins : 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariésLes réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes : Membres du CSE Délégués syndicaux au CSE Médecin du travail Inspecteur du travail Agent de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple)Les décisions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. Réunions extraordinaires En plus des réunions périodiques, l'employeur doit organiser des réunions extraordinaires dans certaines situations.Réunion à la demande de la majorité des membres du CSEL'employeur réunit le CSE à la demande de la majorité de ses membres.Réunion à la demande de 2 membres du CSEL'employeur réunit le CSE suite à la demande de 2 de ses membres portant sur les sujets suivants : Santé Sécurité Conditions de travailRéunion suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnementL'employeur réunit le CSE à la suite d'un accident grave. Le CSE est également réuni en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique. L'employeur doit convoquer les membres du CSE à des réunions. La périodicité des ces réunions dépend du nombre de salariés présents dans l'entreprise. Textes de référence Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22 Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés Code du travail : article L2315-27 Réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés Code du travail : article L2315-28 Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d'au moins 300 salariés Code du travail : articles L2315-29 à L2315-31 Ordre du jour Questions ? Réponses ! De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?