Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ? Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement préempté par la collectivité.Il peut s'agir de la réalisation de travaux de restauration sur le logement, voire de la démolition du logement.Si l'exécution des travaux l'exige, le locataire doit quitter le logement. La collectivité doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources.Le locataire peut à tout moment déclarer à la collectivité son intention de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité doit lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement. Où s’adresser ? Mairie À noterla collectivité prend en charge les frais de déménagement du locataire qui doit quitter le logement qu'il occupe. Textes de référence Code de l'urbanisme : articles L314-1 à L314-9 Questions ? Réponses ! Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ? Et aussi Droit de préemption urbain (DPU) Logement