Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ? Vérifié le 01 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé. À noterun accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a d'effet qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur. Il n'est pas opposable au syndic de copropriété.Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes. Textes de référence Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2 Règle générale Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3 Accord entre le vendeur et l'acquéreur Questions ? Réponses ! Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ? Et aussi Charges de copropriété Logement Vente d'un logement en copropriété Logement