Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Fiche pratique Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail Vérifié le 12 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?Nous faisons un point sur la réglementation. Tout replier Tout déplier Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ? Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants : Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis. Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ? Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement. Le salarié touche-t-il des indemnités suite à son licenciement économique ? À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes : Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés, Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire) Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ? L'employeur remet les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Reçu pour solde de tout compte Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Textes de référence Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnités de licenciement Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8 Préavis et indemnité compensatrice de préavis Code du travail : article L3141-28 Indemnité compensatrice de congés payés Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12 Remise de l'attestation Pôle emploi Code du travail : article L1234-19 Remise du certificat de travail Code du travail : article L1234-20 Remise du solde de tout compte Questions ? Réponses ! Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?