Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants : 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition communeCes seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de familleFraction de revenu fiscal de référenceTaux pour une personne seuleTaux pour un couple soumis à imposition communeJusqu'à 250 000 €0 %0 %Entre 250 001 € et 500 000 €3 %0 %Entre 500 001 € et 1 000 000 €4 %3 %Plus de 1 000 000 €4 %4 % Exemple1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :(400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.2. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :[(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques. Où s’adresser ? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu. Textes de référence Code général des impôts : article 223 sexies Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHR-20170711 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Paiement de l'impôt en ligne Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Impôt sur le revenu - Qui est imposable ? Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ? Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle Argent - Impôts - Consommation Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...) Travail - Formation Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances