Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Fiche pratique Astreinte dans le secteur privé Vérifié le 19 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Les astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés. Tout replier Tout déplier Conditions de mise en place Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles.En l'absence de convention ou d'accord, elles sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail. Attention : le contrat de travail peut mentionner l'astreinte, mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail. Organisation des astreintes Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.Ce délai est prévu par la convention ou l'accord d'entreprise.En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes.Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance. Situation du salarié pendant l'astreinte Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone. Compensations Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos.Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entrepriseEn l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation.En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante. Conséquences sur la durée du travail En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention. Textes de référence Code du travail : articles L3121-9 et L3121-10 Organisation des astreintes, situation du salarié, garanties, conséquences sur la durée du travail (dispositions d'ordre public) Code du travail : article L3121-11 Mise en place, organisation des astreintes (champ de la négociation collective) Code du travail : article L3121-12 Mise en place, organisation des astreintes (dispositions supplétives) Code du travail : article R3121-2 Organisation des astreintes (dispositions d'ordre public) Code du travail : article R3121-3 Organisation des astreintes (dispositions supplétives) Questions ? Réponses ! Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?