Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Fiche pratique Séparation des concubins Vérifié le 17 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À l'amiable Désaccord L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants : Biens matériels (répartition des meubles, voiture) Famille (garde ou résidence des enfants) Patrimoine (vente d'un bien immobilier)La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge. Sort des enfantsSi vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants : Résidence des enfants Droit de visite et d'hébergement Pension alimentaireVous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n° 11530*11 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Rupture abusiveRompre un concubinage n'est pas une faute.Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.Vous devez saisir le tribunal judiciaire.Enrichissement d'un concubinSi vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.Vous devez saisir le tribunal judiciaire. Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement. Textes de référence Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4 Juge aux affaires familiales Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés Questions ? Réponses ! Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? Et aussi Union libre Famille - Scolarité Autorité parentale Famille - Scolarité Autorité parentale en cas de séparation des parents Famille - Scolarité Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) Justice