Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse À quoi sert le Tribunal des conflits ? Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (conflit négatif). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation. Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires (conflit de décisions). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation. La durée totale des procédures devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit auprès du ministre de la justice. Où s’adresser ? Ministère de la justice Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite. Où s’adresser ? Tribunal des conflits Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Où s’adresser ? Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation Textes de référence Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits Code de justice administrative : article R771-1 Saisine du Tribunal des conflits Décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles Et aussi Acteurs du monde judiciaire Justice Accès au droit et à la justice Justice Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté - Élections Affaire civile Justice Affaire pénale Justice Pour en savoir plus Les derniers arrêts du Tribunal des conflits Tribunal des conflits