Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit : Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel Contrat de travail temporaire Contrat de travail intermittent Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat unique d'insertion (CUI) Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminéeSi le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié.Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent.L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable. À savoir le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine. Textes de référence Code du travail : article L3123-6 Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37 Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34) Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5 Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2) Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5 Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1) Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17 Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire) Code du travail : article L1254-14 Contrat de travail en portage salarial établi par écrit Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5 Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3) Code du travail : article R1221-9 Déclaration préalable à l'embauche Questions ? Réponses ! Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?