Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ? Vérifié le 20 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.Renseignez-vous auprès de votre commune. Où s’adresser ? Mairie À savoir en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière. Textes de référence Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28 Questions ? Réponses ! Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ? Et aussi Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique Logement Pour en savoir plus La politique sociale de l'eau Ministère chargé de l'environnement Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau Institut national de la consommation (INC) Le service d'eau Institut national de la consommation (INC)