Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ? Vérifié le 22 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que le délit de filouterie ? Cas concernésLe délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants : Restaurant ou café Station-service Taxi Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours À noterne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d'amende.Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ? La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie. La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.ConditionsPour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes : Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...) Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer Quelles sont les peines encourues en cas de filouterie ? L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. La victime peut-elle obtenir réparation du préjudice ? L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts. Peut-il y avoir prescription ? La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Textes de référence Code pénal : article 313-5 Définition et peine encourue pour filouterie Code de la route : articles R412-17 à R412-17-1 Filouterie de péage Code de procédure pénale : article 8 Délai de prescription Et aussi Vol, cambriolage Justice Escroquerie Justice Demande de dommages-intérêts en justice Justice Aide juridictionnelle Justice