Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? Vérifié le 19 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Fonction publique d'État (FPE) Territoriale (FPT) Hospitalière (FPH) Inaptitude temporaireÀ la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.Ce congé est renouvelable 2 fois.Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants : Congé de maladie ordinaire (CMO) d'1 an maximum Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximum Congé de longue durée (CLD) de 5 ans maximum Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximumLa mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.Inaptitude définitiveÀ la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale. Inaptitude temporaireÀ la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.Ce congé est renouvelable 1 fois.Si, à la fin de la 2me année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2me fois pour une durée maximale d'un an.Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants : Congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an maximum Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximum Congé de longue durée (CLD) de 5 ans maximum Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximumLa mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.Inaptitude définitiveÀ la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale. Inaptitude temporaireÀ la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.Ce congé est renouvelable 2 fois.La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4me année, le congé peut être renouvelé une 3me fois.Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants : Congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an maximum Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximum Congé de longue durée (CLD) de 5 ans maximum Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximum.Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.Inaptitude définitiveÀ la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale. Textes de référence Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics Article 6 Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État Articles 24 à 25 Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT Articles 7, 10 et 11 Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH Article 31 Questions ? Réponses ! Que sont le comité médical et la commission de réforme ?