Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ? Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'une des situations suivantes : Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...) Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraiteLe logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale : Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5 Conditions du PTZ Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6 Maintien du prêt Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4 Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7 Maintien du prêt Services en ligne et formulaires Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Simulateur Questions ? Réponses ! A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? Que devient le PTZ en cas de revente du logement ? Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?