Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification) si les locataires respectent les 5 conditions suivantes : Ils habitent un logement loué vide Ils en font la demande au bailleur Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier (même groupe d'immeubles) L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surfaceSi ces conditions ne sont pas remplies, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.Après l'échange, chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant. À savoir en Île-de-France, pour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux ont constitué une bourse d'échange sur internet. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9 Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5 Pour en savoir plus Échanger Habiter : la bourse d'échange de logements sociaux en Île-de-France Caisse des dépôts et consignations (CDC)