Poser une enseigne commerciale Publié le 28 juin 2019 Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas. Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles. Fiche pratique Mentions obligatoires sur une facture Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel. À un particulier À un professionnel Tout replier Tout déplier Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture adressée à un particulier ? Quelles mentions faut-il mettre sur votre facture ? Voir la version texte Votre client est un particulier ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.En haut à gauche :Nom + Prénom ou nom de votre sociétéN° de Siren ou n° de SiretAdresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent)Forme de la société (EURL, SARL...)Montant du capital socialNuméro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros)En haut à droite :Numéro de facture (exemple : FA-052021-1)Date de la facture (exemple : Emise le 02/05/2021)Un peu plus bas à droite :Nom et prénom de votre clientAdresse de facturationAu centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants :Date de la prestation de service ou de la venteEn bas à droite :Pour certains types de biens vendus en magasin : mention de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans)À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Entreprendre.service-public.frDÉSIGNATIONPRIX UNITAIRE (en euros, HT)T.V.A. (Taux)QUANTITÉ (nombre de pièces ou de jour/homme)PRIX TOTAL (HT)PRIX TOTAL (TTC)Bien 1Nature, marque, référence du produitAB%CD (A*C)D*(1+B%)Bien 2Nature, marque, référence du produitService 1Nature, référence de la prestationService 1Nature, référence de la prestationSomme totale hors taxes (en euros, HT)Indiquer le montant de la somme des lignes de la colonne "PRIX TOTAL HT"Montant total TVA (en %)... %Sommes totale à payer toutes taxes comprises (en euros, TTC) Mentions générales obligatoires pour toutes les facturesMentionsPrécisionsDate de l'émission de la factureDate à laquelle elle est émise.Numérotation de la factureNuméro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :- Janvier : facture n° 2022-01-025- Février : facture n° 2022-02-026À faire figurer sur toutes les pages de la factureDate de la vente ou de la prestation de serviceJour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestationIdentité de l'acheteur- Nom (ou dénomination sociale)- Adresse de facturation (si différente du siège social)Identité du vendeur ou prestataireSi l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel suivi de la dénomination Entrepreneur individuel ou EISi l'entreprise est une société : dénomination sociale d'une société- Numéro RCS pour un commerçant- Numéro Siren- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital socialAttention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.Numéro du bon de commandeLorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteurNuméro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €Désignation du produit ou de la prestation- Nature, marque, référence des produits- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvreDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniDétail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)Prix cataloguePrix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournisMajoration éventuelle de prixFrais de transport ou d'emballage par exempleTaux de TVA légalement applicableMontant total de la TVA correspondantSi les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondantRéduction de prixRabais, ristourne ou remise acquis à la date de la vente ou de la prestation de service et directement lié à cette opération.Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ansLa mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l'une des catégories suivantes : Appareils électroménagers Équipements informatiques Produits électroniques grand public Appareils de téléphonie Appareils photographiques Appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo Articles de sport Montres et produits d'horlogerie Articles d'éclairage et luminaires Lunettes de protection solaire Éléments d'ameublementL'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes : Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives. À savoir Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé. Quelles sont les mentions particulières sur une facture adressée à un particulier ? Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.Mentions particulièresMentions particulièresDans quel cas ?Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est acceptéSi le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agrééeTVA non applicable, art. 293 B du CGISi le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxeAutoliquidation(Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe)Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)Eco-participation DEEEAchat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.AutofacturationSi le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire Tout replier Tout déplier Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture adressée à un professionnel ? Jeunes entrepreneurs : quelles mentions faut-il mettre sur votre facture ? Voir la version texte Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.En haut à gauche :Nom + Prénom ou nom de votre sociétéN° de Siren ou n° de SiretAdresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent)Forme de la société (EURL, SARL...)Montant du capital socialNuméro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros)En haut à droite :Numéro de facture (exemple : FA-052021-1)Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021)Un peu plus bas à droite :Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre clientAdresse du siège socialAdresse de facturation (si différente de celle du siège social)Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants :Date de la prestation de service ou de la venteEn bas à droite :Date à laquelle le règlement doit avoir lieu + Mention des pénalités en cas de retard de paiement + Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Entreprendre.service-public.frDÉSIGNATIONPRIX UNITAIRE (en euros, HT)T.V.A. (Taux)QUANTITÉ (nombre de pièces ou de jour/homme)PRIX TOTAL (HT)PRIX TOTAL (TTC)Bien 1Nature, marque, référence du produitAB%CD (A*C)D*(1+B%)Bien 2Nature, marque, référence du produitService 1Nature, référence de la prestationService 1Nature, référence de la prestationSomme totale hors taxes (en euros, HT)Indiquer le montant de la somme des lignes de la colonne "PRIX TOTAL HT"Montant total TVA (en %)... %Sommes totale à payer toutes taxes comprises (en euros, TTC) Mentions générales obligatoires pour toutes les facturesMentionsCommentairesDate de l'émission de la factureDate à laquelle elle est émise.Numérotation de la factureNuméro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :- Janvier : facture n° 2022-01-025- Février : facture n° 2022-02-026À faire figurer sur toutes les pages de la factureDate de la vente ou de la prestation de serviceJour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestationIdentité de l'acheteur- Nom (ou dénomination sociale)- Adresse du siège social de l'entreprise- Adresse de facturation (si différente du siège social)Identité du vendeur ou prestataireSi l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EISi l'entreprise est une société :- Dénomination sociale d'une société- Numéro RCS pour un commerçant- Numéro Siren- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital socialAttention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.Numéro du bon de commandeLorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteurNuméro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €Désignation du produit ou de la prestation- Nature, marque, référence des produits- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvreDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniDétail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)Prix cataloguePrix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournisMajoration éventuelle de prixFrais de transport ou d'emballage par exempleTaux de TVA légalement applicableMontant total de la TVA correspondantSi les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondantRéduction de prixRabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la factureSomme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)Date ou délai de paiement- Date à laquelle le règlement doit intervenir- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé- En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néantTaux des pénalités de retardExigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiementL'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes : Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Quelles sont les mentions particulières sur une facture adressée à un professionnel ? Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.Mentions particulièresMentions particulièresDans quel cas ?Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est acceptéSi le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agrééeTVA non applicable, art. 293 B du CGISi le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxeAutoliquidationIndiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxeSi des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)Eco-participation DEEEAchat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.Rémunération pour copie privée (RCP)Acquisition d'un support d’enregistrementAutofacturationSi le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire Textes de référence Code de l'artisanat : article L132-1 Code de l'artisanat : article R132-1 Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2 Mention de l'assurance professionnelle obligatoire Code général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A Facture : mentions obligatoires Code général des impôts : articles 289-0 et 289 Facturation et TVA Code général des impôts : article 1737 Infractions aux règles de facturation Code de commerce : article L441-9 Règles de facturation Code de commerce : articles D123-235 à D123-236 Numéro unique d'identification des entreprises et mentions sur les papiers d'affaires Code de commerce : article R526-27 Dénomination EI Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique (pdf - 499.9 KB) Bofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Mentions à porter sur les factures Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens garantie légale de conformité Services en ligne et formulaires Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice Questions ? Réponses ! Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? Et aussi Tout savoir sur la facturation Comptabilité - Facturation Pour en savoir plus DGCCRF : Acompte, arrhes, avoirs Ministère chargé de l'économie Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ? Ministère chargé de l'économie Auto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ? Urssaf BPIFrance Création : Facturation Bpifrance Création Sur le même sujet Démarches d’urbanisme