Poser une enseigne commerciale Publié le 28 juin 2019 Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas. Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles. Question-réponse Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ?On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître.Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs. Tout replier Tout déplier Les différents numéros d'identification d'une entreprise ? Numéros d'identification des entreprisesNuméroUtilitéFormeSIRENIdentification unique de votre entreprise, sa carte d'identitéDoit être fourni lors de toutes les démarches9 chiffresSIRETIdentification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activitéAvec indication géographique de l'activité/du bâtimentDoit figurer sur les bulletins de paie14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissementCode APE (ou code NAF)Identification de la branche d'activité de votre activité principale pour chaque établissementPermet de déterminer la convention collective qui s'applique à vos salariésDoit figurer sur les bulletins de paie4 chiffres + 1 lettreRCS (Registre du commerce et des sociétés)Justificatif de votre immatriculation si vous êtes commerçant en tant qu'EI ou en tant que société commercialeRCS + ville d'immatriculation + n° SIRENLEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique)Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiersSuite de lettres et chiffres à 20 caractèresTVA intracommunautaireIdentification fiscale si vous payez la TVADoit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVAFR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN Comment obtenir les numéros d'identification de votre entreprise ? Vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise à la suite de votre immatriculation.Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.Leur attribution est automatique.Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d'activité. Service en ligne Guichet des formalités des entreprises Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct. Où s’adresser ? Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Où consulter les numéros Siren, Siret, APE et les données des entreprises ? Ces données sont publiques.Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le site de l'Insee dans son répertoire Sirene.Annuaire des entreprisesL'Annuaire des entreprises permet de : Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières) ExempleVous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc Service en ligne Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Accéder au service en ligne Direction interministérielle du numérique (Dinum) Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.Répertoire SireneVous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise : Service en ligne Avis de situation au répertoire Sirene Accéder au service en ligne Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) MonIdenumVous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS). Service en ligne MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne Accéder au service en ligne Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Textes de référence Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2 Sirene (Système national d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements) Code de commerce : articles D123-235 à D123-236 Numéro unique d'identification des entreprises (Siren) Services en ligne et formulaires Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF) Téléservice Avis de situation au répertoire Sirene Téléservice Guichet des formalités des entreprises Téléservice MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne Téléservice LEI France Téléservice Questions ? Réponses ! Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? À quoi correspond le code APE (code NAF) ? Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ? Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ? Et aussi Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur) Étapes de vie Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle Étapes de vie Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société Étapes de vie Numéro de TVA intracommunautaire Fiscalité Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise Étapes de vie Pour en savoir plus Qu'est-ce que le répertoire Sirene ? Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Sur le même sujet Démarches d’urbanisme