Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Dossier Mineur auteur d'infraction Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021 Garde à vue ou rétention Déroulement des poursuites Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction Mesures et peines encourues Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021 Garde à vue ou rétention Déroulement de l'enquête Déroulement du procès devant le juge des enfants Déroulement du procès devant le tribunal Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs Questions ? Réponses ! Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? Qu'est-ce qu'un adulte approprié ? Et aussi Mineur victime Justice Pour en savoir plus La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma Ministère chargé de la justice Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justice