Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?

Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles à respecter dépendent de la durée d'installation de votre caravane ou mobil-home dans votre jardin.

• Caravane
• Mobile-home

•   Moins de 3 mois par an

  Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement.

  La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.

   Attention :

  les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation de moins de 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   Plus de 3 mois par an

  Vous devez déclarer à la mairie l'installation de votre caravane dans votre jardin.

   Attention :

  les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation supérieure à 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

  Où s’adresser ?

  Mairie

Les mobil-homes de loisirs peuvent uniquement être installés dans des parcs résidentiels de loisirs, les villages vacances de loisirs ou les campings.

Il est donc strictement interdit d'installer un mobil-home de loisirs dans son jardin.

Par contre, vous pouvez utiliser un mobil-home comme résidence principale. Pour cela, vous devez y résider au moins 8 mois par an.

Par ailleurs, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Votre terrain doit être constructible et viabilisé
• L'installation de votre mobil-home doit se faire en conformité avec les règles du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune
• Si la surface de votre mobil-home est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à votre mairie. Au-delà, vous devez demander un permis de contruire.

Pour connaître les règles du PLU, vous devez contacter votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50

  Stationnement et entreposage d'une caravane

• Code de l'urbanisme : articles R111-41 à R111-46

  Stationnement et entreposage d'un mobile-home

• Code de l'urbanisme : article R421-1

  Installation de moins de 3 mois

• Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25

  Installation de plus de 3 mois

Services en ligne et formulaires

• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

  Formulaire

Et aussi

• Vie pratique en logement individuel (maison)

  Logement

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

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