Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Prime au rétrofit électrique : règles en 2022 Vérifié le 02 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Cette page indique les règles de l'aide dite prime au rétrofit électrique en 2022. Voiture Camionnette 2, 3 roues ou quadricycle à moteur Tout replier Tout déplier Quelles conditions ? Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes : Être majeur Avoir votre domicile en France Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km Quel montant ? Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence. Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part Le montant de l'aide est fixé à 2 500 €. Comment faire la demande ? Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture. Tout replier Tout déplier Quelles conditions ? Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes : Être majeur Avoir votre domicile en France Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km Quel montant ? Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule : Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 € Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 € Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 € Comment faire la demande ? Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture. Tout replier Tout déplier Quelles conditions ? Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes : Être majeur Avoir votre domicile en France Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km Quel montant ? Le montant est fixé à 1 100 €. Comment faire la demande ? Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture. Les règles sont différentes en 2023. Textes de référence Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1 Conditions d'attribution (article D251-3-1) Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13 Montant (article D251-8-2) Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Et aussi Bonus écologique (voiture ou camionnette) Transports - Mobilité Bonus écologique (2,3 roues ou quadricycle à moteur) Transports - Mobilité Vignette Crit'Air Transports - Mobilité Pour en savoir plus Tout savoir sur le rétrofit électrique Ministère chargé de l'environnement Je change ma voiture Ministère chargé de l'environnement Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022 Ministère chargé de l'environnement Car Labelling Ademe Agence de la transition écologique (Ademe)