Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ? Vérifié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles. Tout replier Tout déplier Quelle est la liste des meubles indispensables ? Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants : Literie avec couette ou couverture Volets ou rideaux dans les chambres Plaques de cuisson Four ou four à micro-onde Réfrigérateur Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas Ustensiles de cuisine Table Sièges Étagères de rangement Luminaires Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...) À savoir Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles. Que faire en cas de litige ? Bail d'habitation Bail mobilité Litige inférieur ou égal à 5 000 € Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est gratuite.Saisir le jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Litige supérieur à 5 000 € Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est gratuite.Saisir le jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Litige inférieur ou égal à 5 000 € Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est gratuite.Saisir le jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Litige supérieur à 5 000 € Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est facultative.Elle est toujours gratuite.Saisir le jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Textes de référence Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé Questions ? Réponses ! Quelles différences entre location vide et location meublée ? Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ? Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ? Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?