Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ? Vérifié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Quand faire la demande de révision ?Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification : Soit de votre situation personnelle ou financière Soit de la situation personnelle de votre proche aidantCette demande peut être faite : Soit par vous-même Soit par votre représentant légal Soit par un proche aidantSelon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant : Cas général À Paris Où s’adresser ? Services du département Où s’adresser ? Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) Comment contester la révision ?En cas de réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision.Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Où s’adresser ? Services du département Recours contentieuxVous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Où s’adresser ? Tribunal administratif Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État. Textes de référence Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20 Révision périodique (article L232-14) - Recours amiable (article L232-20) Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29 Révision sur demande Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2 Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1 Questions ? Réponses ! Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ? L'Apa peut-elle être suspendue ? Et aussi Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Social - Santé Pour en savoir plus Apa : comment vos besoins sont-ils étudiés ? (version "Facile à lire et à comprendre") Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)