Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Obligation d'obéissance hiérarchique d'un agent public Vérifié le 05 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit suivre les instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et peut compromettre gravement un intérêt public. Tout replier Tout déplier En quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique ? Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit respecter et appliquer les ordres de ses supérieurs hiérarchiques.Les instructions peuvent être orales ou écrites.L'obligation d'obéissance impose également à l'agent de respecter les lois et règlements de toute nature.La subordination hiérarchique impose de se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique.Elle impose aussi à l'agent public de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Un agent public est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Un agent public n'est pas dégagé des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. Un agent public peut-il désobéir ? L'obligation d'obéissance peut cesser dans les situations suivantes : L'ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des motifs discriminatoires) L'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné) Quelle sanction en cas de non respect de l'obligation d'obéissance ? Tout manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique expose l'agent à une sanction disciplinaire, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait. Textes de référence Code de la fonction publique : articles L121-1 à L121-11 Articles L121-9, L121-10 Et aussi Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique Travail - Formation