Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ? Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS). Le logement appartient à un membre de votre famille Le propriétaire est votre père/mère Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents) Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère Vous pouvez toucher une allocation logement. Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre enfant Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre gendre/belle-fille Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille Vous pouvez toucher une aide au logement. Le logement appartient aussi à votre enfant Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre frère/sœur Vous pouvez toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre oncle/tante Vous pouvez toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre cousin/cousine Vous pouvez toucher une aide au logement. Le propriétaire est votre neveu/nièce Vous pouvez toucher une aide au logement. Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement. Vous ou un membre de votre famille détenez des parts d'usufruit ou de propriété sur le logement Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : article R822-1 Questions ? Réponses ! Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ? Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ? Et aussi Aides personnelles au logement Logement