Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ? Vérifié le 31 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.Votre permis de conduire doit être en cours de validité. Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Îles Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie Quel permis pour conduire en métropole ?Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole : Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis européen Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis.Quel permis doit être échangé ?Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants : La validité de votre permis a pris fin Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension) Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de pointsComment demander l'échange ?La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Service en ligne Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Quels documents fournir ?Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.Si vous êtes Français(e) : Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Photo-signature numérique Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médicalSi vous êtes Européen(ne) : Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Photo-signature numérique Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médicalSi vous avez la nationalité d'un autre Etat : Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Photo-signature numérique Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Textes de référence Code de la route : articles R222-1 à R222-8 Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Article 9 Services en ligne et formulaires Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français Téléservice Questions ? Réponses ! Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ? Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ? Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ? Peut-on conduire en France avec un permis étranger ? Et aussi Conduire en France avec un permis étranger Transports - Mobilité Permis de conduire Transports - Mobilité Infractions routières Transports - Mobilité Pour en savoir plus Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères