Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Arme surclassée : comment régulariser votre situation ? Vérifié le 08 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Tout replier Tout déplier Comment faire si vous avez une arme surclassée ? Le classement d'une arme peut évoluer après son achat.Par exemple, vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B.Si vous détenez une arme surclassée, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au nouveau régime de détention de l'arme.Lorsque le surclassement entraîne l'obligation d'avoir une autorisation pour détenir l'arme, vous devez demander cette autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris Comment faire si vous avez une arme surclassée dans la catégorie A1-11° ? Arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatiqueUne arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique est classée en catégorie A (A1-11°).Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une telle arme.Si vous détenez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique, vous devez vous en dessaisir.Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise avant le 1er novembre 2021Si vous avez acquis avant le 1er novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°), vous pouvez conserver cette arme.Vous devez avoir : une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassement, ou votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en catégorie C avant son surclassement.Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise après le 1er novembre 2021Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle après le 1er novembre 2021, vous devez vous en dessaisir.L'acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°), est interdite.Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris Textes de référence Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66 Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 Services en ligne et formulaires Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs Téléservice Questions ? Réponses ! Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Et aussi Armes Loisirs - Sports - Culture Chasse Loisirs - Sports - Culture