Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? Vérifié le 21 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous n'avez pas reçu la carte grise En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité.Si, lors de la demande, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié et que vous serez contacté par courriel, la fabrication de la carte grise est lancée à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Service en ligne Suivez votre demande de carte grise Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous n'obtenez pas d'information via le téléservice, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact en ligne. Où s’adresser ? Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers Par messagerieAccès au formulaire en ligne Attention : Il n'est pas possible d'accélérer la production d'une carte grise. Les demandes sont traitées chronologiquement par un système informatique. Une intervention extérieure est impossible. Une fois que la production du titre est lancée, on ne peut pas l'arrêter. On ne peut pas non plus annuler la demande. La délivrance de la carte grise vous a été refusée Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant : Service en ligne Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via France Connect.Ensuite, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal. Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Délégation à la sécurité routière Textes de référence Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Services en ligne et formulaires Suivez votre demande de carte grise Téléservice Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise Téléservice