Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être utile. C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers.C'est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.La protection juridique peut vous permettre aussi de défendre vos intérêts en justice.Ainsi, par exemple, lorsque vous êtes attaqué en justice, vous pouvez être représenté et défendu par un avocat que vous avez choisi ou qui a été mandaté par votre assurance.L'assureur peut aussi engager une action en justice votre nom, par exemple si vous attaquez un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi. Comment souscrire ? Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique dans un contrat spécifique.La garantie peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou dans une assurance automobile. Dans ce cas, la garantie ne vous couvrira que dans la limite du champ d'application du contrat.Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'être défendu si vous avez un litige avec l'autre conducteur. Mais elle n'interviendra pas si vous avez un litige avec un voisin qui n'est pas lié à l'utilisation de votre voiture.La garantie protection juridique est aussi incluse parfois dans certaines prestations qui ne sont pas des assurances. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent proposer cette garantie. Coût Si la garantie est intégrée dans un autre contrat, son coût est intégré dans le coût global de ce contrat. Par exemple, un contrat d'assurance habitation ou d'assurance automobile.Par contre, s'il s'agit d'un contrat spécifique protection juridique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue des prestations. Cas d'intervention de la garantie L'assurance protection juridique prend généralement en charge les éléments suivants : Service d'information juridique Honoraires d'avocat Frais d'expertise Frais de procédureVous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.Le contrat peut prévoir certaines limites, comme par exemple les suivantes : Limitation des domaines d'intervention (par exemple, litiges liés à l'habitation ou à l'automobile) Exclusion des litiges dont le montant est inférieur à un seuil Fixation d'un plafond au-dessus duquel l'assureur n'intervient pas Plafonnement des honoraires d'avocat Fixation de limites territoriales d'intervention (par exemple, en métropole uniquement) Fixation de délais de carenceIl est donc important de bien étudier votre contrat pour connaître les prestations auxquelles vous avez droit. Textes de référence Code des assurances : articles L127-1 à L127-8 Assurance de protection juridique Pour en savoir plus Assurance de protection juridique Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)