Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? Vérifié le 18 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail Lorsqu'une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.Quelle est la définition d'un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?Nous faisons le point sur la réglementation. Tout replier Tout déplier Quelle est la définition du licenciement pour motif économique ? Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Quelles causes peuvent justifier un licenciement pour motif économique ? La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n'est pas limitative. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise. Difficultés économiques Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant : Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiquesUne baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.Connaître les critères définissant une baisse significativeNombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significativeEffectif de l'entrepriseNombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significativeMoins de 11 salariés1 trimestreAu moins 11 salariés et moins de 50 salariés2 trimestres consécutifsAu moins 50 salariés et moins de 300 salariés3 trimestres consécutifsAu moins 300 salariés4 trimestres consécutifs Mutations technologiques L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple. Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité. Cessation d'activité de l'entreprise La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique. À noterla cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle. À quel niveau est prise en compte la cause économique ? L'entreprise n'appartient pas à un groupe L'entreprise appartient à un groupe La cause économique est prise en compte au niveau de l'entreprise. La cause économique est prise en compte au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France. Textes de référence Code du travail : article L1233-3 Définition du motif économique Et aussi Licenciement pour motif économique Travail - Formation