Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ? Vérifié le 20 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Suite à un mariage Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance (nom de famille).L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.Il n'est donc pas nécessaire de signaler votre nom d'usage. Suite à un divorce Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d'usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de famille.La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Service en ligne Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous avez besoin des éléments suivants : Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire Code photo et signature numérique Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduireLa demande est gratuite.Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire : Service en ligne Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau. Suite à un changement de nom Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil et que le nom de famille indiqué sur votre permis n'est plus le bon.La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Service en ligne Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous avez besoin des éléments suivants : Justificatif de changement de nom Code photo et signature numérique Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduireLa demande est gratuite.Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire. Service en ligne Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau. Suite à un changement de prénom Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n'est plus le bon.La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Service en ligne Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous avez besoin des éléments suivants : Justificatif de changement de prénom Code photo et signature numérique Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduireLa demande est gratuite.Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire. Service en ligne Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau. Textes de référence Code de la route : articles R233-1 à R233-3 Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Services en ligne et formulaires Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Téléservice Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire Téléservice Questions ? Réponses ! Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ? Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ? Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ? Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ? Et aussi Permis de conduire Transports - Mobilité Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Nom et prénom Papiers - Citoyenneté - Élections