Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? Vérifié le 05 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par un prêt.La liste des frais est différente selon qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier. Crédit à la consommation Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel Frais de dossier (payés à la banque) Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple) Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie) Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt) Crédit immobilier Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel Frais de dossier (payés à la banque) Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple) Coût de l'assurance emprunteur Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement) Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier) Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt) À savoir pour un prêt qui finance l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG. Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total.Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur : Simulateur Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier Accéder au simulateur Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple. Textes de référence Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5 Taux effectif global (définition) Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14 Taux effectif global (calculs) Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation Questions ? Réponses ! Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? Et aussi Crédit immobilier Argent - Impôts - Consommation Crédit à la consommation Argent - Impôts - Consommation Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel Institut national de la consommation (INC) Taux d'usure actuels Banque de France