Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion. Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur Ministère chargé de l'économie Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur Ministère chargé de l'économie Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ? Institut national de la consommation (INC) Textes de référence Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7 Prix et conditions de vente Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 Obligation d'information Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8 En cas de livraison Code de la consommation : article L454-1 Délit de tromperie sur la marchandise Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles Services en ligne et formulaires Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve Modèle de document Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion Modèle de document Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée Modèle de document Et aussi Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports - Mobilité Et aussi Démarche pour la carte grise Transports - Mobilité