Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? Vérifié le 22 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille : Vêtements Literie Linge de maison Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison Denrées alimentaires Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments Appareils de chauffage Table et chaises pour prendre les repas en commun Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers Machine à laver le linge Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle Objets d'enfants Souvenirs à caractère personnel ou familial Animaux d'appartement ou de garde Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage) Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile Objets indispensables à une personne handicapée Objets destinés aux soins d'une personne maladeCependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie. Textes de référence Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2 Liste des biens insaisissables Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4 Principes généraux : article L112-2