Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ? Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accord Désaccord En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez : Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.En savoir plus sur les autres prestations familialesLes autres prestations familiales sont les prestations suivantes : Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Complément familial Allocations de logement Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant Allocation journalière de présence parentale (AJPP)La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes : Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective. En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre. Vous dépendez de la Caf Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations. Formulaire Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Cerfa n° 14000*01 Accéder au formulaire Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Vous dépendez de la MSA Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations. Formulaire Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Cerfa n° 14000*01 Accéder au formulaire Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Attention : Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches. Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.Cette part dépend de la composition de votre famille.Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.En savoir plus sur les autres prestations familialesLes autres prestations familiales sont les prestations suivantes : Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Complément familial Allocations de logement Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Vous dépendez de la Caf Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation. Formulaire Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Cerfa n° 14000*01 Accéder au formulaire Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Vous dépendez de la MSA Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation. Formulaire Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Cerfa n° 14000*01 Accéder au formulaire Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3 Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2 Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4 Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2 Services en ligne et formulaires Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents Formulaire Questions ? Réponses ! Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ? Pour en savoir plus Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)