Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Déclaration d'ouverture de chantier Vérifié le 02 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager). Vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier ? La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Quelles sont les personnes concernées ? Vous détenez un permis de construire ou un permis d'aménager. Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie. À savoir les détenteurs d'une déclaration préalable de travaux (DP) ou d'un permis de démolir n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier. Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ? Cas général À Paris Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre RAR. Formulaire Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n° 13407*07 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Où s’adresser ? Mairie Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) au bureau accueil et service à l'usager (BASU), de préférence par lettre RAR. Formulaire Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n° 13407*07 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'urbanisme Où s’adresser ? Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU) Y a-t-il un délai pour commencer les travaux ? Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager. À savoir votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d'1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander le prolongation de votre permis. Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d' 1 an. Textes de référence Code de l'urbanisme : article R*424-16 Dépôt de la déclaration d'ouverture Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Délais pour débuter les travaux Services en ligne et formulaires Déclaration d'ouverture de chantier Formulaire Questions ? Réponses ! Quand faire une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ? Et aussi Travaux Logement Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Logement